L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 91 Versions de la disposition

2017-07-27

91. Un permis pour l’opération d’un laboratoire peut être délivré dans l’un ou l’autre des secteurs d’activités suivants ou plus d’un à la fois:

a)  pour la fabrication et la réparation de prothèses ou orthèses;

b)  pour examens et analyses de biologie médicale;

c)  pour examens en radio-isotopes;

d)  pour examens en imagerie médicale générale;

e)  pour examens en radiologie diagnostique spécifique.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 91; D. 670-2017, a. 2.

2012-09-01

91. Un permis pour l’opération d’un laboratoire peut être délivré dans l’un ou l’autre des secteurs d’activités suivants ou plus d’un à la fois:

a)  pour la fabrication et la réparation de prothèses ou orthèses;

b)  pour examens et analyses de biologie médicale;

c)  pour examens en radio-isotopes ou en radiologie.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 91.